Avoir un site en ligne signifie être soumis au droit du commerce électronique.
Le contenu est le premier niveau.
En effet, il faut faire attention à différentes notions telles que les droits d’auteur (image, design, contenu rédactionnel…) et le droit des marques (logo/slogan, nom de la marque, à déposer à l’INPI).
Lorsqu’un site accède aux données personnelles d’une personne (enregistrement et conservation), comme c’est le cas pour une boutique en ligne, il est impératif de faire une déclaration auprès de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés.
Cela implique une obligation particulière de sécurité de l’hébergeur par rapport aux données personnelles stockées.
Le site de la CNIL propose une déclaration simplifiée de fichier. Cela s’applique à tous les sites. En cas de collecte de données sensibles ou de traitements dédiés à des finalités spécifiques, la procédure classique et plus complexe est requise. Vérifier, sur le site de la CNIL, dans quel cas vous vous trouvez.
La Loi Hamon prévoit de nouvelles règles pour tous les e-commerçants afin de sécuriser le secteur de la vente en ligne et protéger les consommateurs.
La réglementation vise à favoriser le développement des échanges sur Internet et à respecter la neutralité absolue par rapport aux contenus stockés ou transmis. Il est donc possible que des internautes diffusent du contenu sur votre site.
La passivité et la neutralité du fournisseur d’accès et de l’hébergeur vient en contradiction avec la maîtrise intellectuelle que détient l’éditeur sur le contenu qu’il met en ligne.
A l’inverse de l’éditeur, l’hébergeur est responsable que s’il a eu connaissance des infractions commises sur son site et s’il n’a pas agit délibérément pour retirer les informations litigieuses.
L’hébergeur se doit de lutter contre la diffusion d’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence. Il doit également mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données. De plus, l’hébergeur doit informer promptement les autorités publiques et conserver les données utiles pour identifier l’origine des contenus.
La liberté d’expression est le moteur pour l’éditeur de contenu. Cependant, l’entreprise a le droit de réponse : « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse » (art 6, paragraphe IV, alinéa 1). Les blogs et forums ne sont pas concernés car les visiteurs peuvent exercer leur droit de réponse par eux-mêmes. Le droit de réponse doit être formalisé par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen permettant d’identifier le demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. Le délai du droit de réponse est de 3 mois à partir de la diffusion du message.
L’injure est un autre contenu éditorial mentionné dans la loi. Ainsi, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Les éléments constituant une injure sont la désignation de personnes identifiées, l’intention de nuire, la publicité de propos injurieux ou outrageants.
Dernier point dans cette partie éditoriale : la publicité. Celle-ci doit être un service de communication identifié comme tel. La personne physique ou morale qui fait sa publicité doit être clairement identifiable.
Enfin, les mentions légales sont des informations obligatoires sur l’entreprise qui doivent être présentes sur le site internet :
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise :
– Dénomination sociale – Adresse du siège social – Numéro de téléphone – Numéro de RCS – Numéro déclaration CNIL – Capital social – Nom du directeur de publication – Dénomination, adresse, numéro de téléphone de l’hébergeur
Cette obligation est sanctionnée pénalement.
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